Inspirés de la technique française des marchés à bons de commande, les accords-cadres ont été consacrés, en droit communautaire, par les directives marchés publics » du 31 mars 2004 2004/17 et 2004/18 et, en droit interne, par le code des marchés publics de 2006. Dix ans après sa création, force est de constater que l'accord-cadre est devenu un instrument largement utilisé et considéré comme une technique de passation de marché efficace dans toute l'Europe. Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, les accords-cadres sont des contrats conclus entre [un] pouvoir adjudicateur … et des opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Ces marchés sont appelés marchés subséquents de l’accord-cadre.

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics 14 août 2017 La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. Suite à la réforme des marchés publics les textes nationaux alignent notre vocabulaire sur celui des directives européennes et les anciens "marchés à bons de commande" s'appellent depuis "accords-cadres à bons de commande". Cette fiche fait le point sur les principales dispositions à connaitre pour gérer ces contrats qui sont des marchés publics. Fiches de la DAJ de Bercy En même temps que la mise en ligne de la fiche technique sur la définition des besoins, la DAJ a produit cette fiche technique de 2017 sur les accords-cadres. Cette fiche explicative de 2017 est une mise à jour de la fiche technique de synthèse de la DAJ de 2009 publiée par la DAJ et mise à jour en 2015. Elle intègre le réforme des marchés publics de 2016. Les "marchés à bons de commande" sont désormais des accords-cadres Le code des marchés publics de 2006 faisait la distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande. La réforme des marchés publics via l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 intègre désormais les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres. Ils constituent, comme pour l'ancien code des marchés publics, une des catégories de ces types de contrats. Définition Les accords-cadres sont définis par l’article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 comme les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Les accords-cadres se distinguent des marchés Si les accords-cadres sont bien des marchés publics ils se distinguent des marchés selon les termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Deux catégories d'accords-cadres Les textes distinguent deux catégories d'accords-cadres Ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils donnent lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Ils font l'objet d'une remise en concurrence. Ceux qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils sont exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Ce sont les anciens "marchés à bons de commande". Il n'y a pas de remise en concurrence. ... qui peuvent être mono-attributaires ou multi-attributaires Et ceci dans les deux catégories précitées vu que l'ordonnance de 2015 précise les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques ». Possibilité de conclure un accord-cadre composite » S'appuyant sur la jurisprudence SMAROV CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV la fiche précise qu'il est "toujours possible de conclure un accord-cadre composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire, à condition que les deux types de prestations soient clairement identifiés ; que la partie correspondant à un accord-cadre obéisse aux règles propres aux accords-cadres et que la partie marché » respecte celles relatives au marché ; et que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement." Possibilité d'accord-cadre avec bons de commande et marchés subséquents Il est également possible de recourir à un accord-cadre qui s’exécuterait à la fois par l’émission de bons de commande, et la conclusion de marchés subséquents, ceci à la condition de bien définir dans quels cas il sera recouru à un marché subséquent ou à des bons de commande et que chaque partie du contrat respecte les dispositions correspondantes du décret n° 2016-360 article 79 ou 80. Ce n'est pas un simple "système de référencement" La DAJ rappelle que "l’accord-cadre ne saurait se contenter de définir sommairement les besoins, permettant ensuite à l’acheteur d’être complètement libre dans la fixation de ses exigences. Ceci constituerait un détournement de procédure.". En effet l’outil doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même, les acheteurs y intègrent, par exemple, fréquemment des prix maximaux au stade de l'accord. Durée maximale des accords-cadres 4 PA ou 8 ans EA Aux termes de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics la durée des accords-cadres est de quatre ans au maximum pour les pouvoirs adjudicateurs PA et de huit ans maximum pour les entités adjudicatrices EA, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Comme sous le régime de l'ancien code des marchés publics dans sa version de 2006, l’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre au-delà de cette durée, dans des limites raisonnables, notamment pour assurer la continuité d’un approvisionnement durant le temps de l’achèvement de la procédure de passation du marché suivant. Minimum et maximum en valeur ou en quantité Comme précédemment avec l'ancien code des marchés publics, l’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum. La fiche développe également le droit à indemnisation du titulaire en cas de minimum non atteint ainsi que les obligations des parties. La procédure de passation est celle d’un marché public ordinaire La fiche précise que les procédures sont les mêmes que celles des marchés publics ordinaires procédures formalisées, procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article 30 du décret n° 2016-360, procédure adaptée prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 ou encore procédure adaptée en application de l'article 28 ou de l'article 29 du décret, lorsque l’accord-cadre porte sur la catégorie de services dit sociaux et autres services spécifiques ». Sont également rappelées les règles classiques d'estimation du montant pour le choix de la procédure à appliquer. Pour le montant du contrat, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre Article 21-III du décret 2016-360. Modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre à marchés subséquents La fiche développe les modalités et notamment en substance Consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire Dans le cas de la consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire pour laquelle il n’y a alors pas de mesures de publicité ou de mise en concurrence. Le titulaire de l’accord-cadre peut éventuellement compléter son offre pour répondre au besoin défini mais ne peut la modifier substantiellement. Remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires Cas de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires en distinguant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Conditions à respecter La procédure doit respecter quatre impératifs La consultation des titulaires doit être écrite ; Le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un même délai - raisonnable et proportionné - pour tous les titulaires consultés Les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous forme dématérialisée dans le respect des articles 40 à 42 du décret n° 2016-360 ; Le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord cadre. Traitement des variantes Des variantes peuvent être proposées par les candidats lors de la conclusion des marchés en fonction des directives des documents de la consultation. Négociation Il n'y a pas de négociation avec les titulaires de l’accord-cadre lors d'une remise en concurrence si l’accord-cadre a été conclu selon une procédure ne permettant pas la négociation. Règles de accords-cadres des entités adjudicatrices Les accords-cadres des entités adjudicatrices disposent de règles spécifiques plus souples. Attribution des marchés subséquents L’attribution des marchés subséquents s'effectue sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre. Avis de la CAO des collectivités territoriales pas d'obligation Il n'y a pas d'avis obligatoire de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales pour l'attribution des marchés subséquents. Pas de délai de suspension de la signature Le marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature délai de "standstill". Pas d'avis d’attribution obligatoire Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution. Durée des marchés subséquents Les marchés subséquents doivent avoir été conclus avant le terme de l’accord-cadre. L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre mais elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre à bons de commande Les principales règles sont les suivantes Le prix doit être déterminé ou au moins déterminable. Les accords-cadres à bons de commande peuvent comporter une part de prestations non programmable à prix unitaire BPU et une part de prestations prévisibles conclues à prix forfaitaire avec généralement une DPGF. Cette seconde possibilité se rencontre très fréquemment dans les marchés de gardiennage et de nettoyage des locaux car ces marchés comportent souvent un part de prestations faciles à déterminer et une part de prestations variables dépendant de circonstances aléatoires. Les bons de commande déterminent les prestations dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités. Les bons sont émis sans négociation ni remise en concurrence y compris dans les contrats multi-attributaires. Dans ce dernier cas, les commandes sont réparties entre les titulaires, selon des modalités précises fixées dans l’accord-cadre. Une réponse ministérielle propose la règle de l'émission de bons de commande "en cascade" ou "selon un tour de rôle" Réponse ministérielle n° 5530 , JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546. Or, la caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade, la demande d'exécution des prestations n'étant présentée au titulaire suivant dans l'ordre de leur classement, que si le précédent ne peut y répondre, ou selon un tour de rôle prévu par le marché ou encore à hauteur d'un maximum prévu pour chacun des titulaires. Les accords-cadres peuvent s’exécuter à la fois par la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande. La fiche traite également de diverses dispositions Au titre de diverses dispositions la fiche traite notamment de la résiliation, la cession, la sous-traitance, le cas des entreprise en difficultés, la cession et le nantissement de créances, la combinaison de l’accord-cadre avec les tranches optionnelles, les groupement de commandes, la coordination des achats et se termine par cas des accords-cadres de défense ou de sécurité qui comporte quelques différences. Le plan de la fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres 1. Des dispositions communes régissant tous les accords-cadres Le recours à l’accord-cadre relève de l’appréciation de l’acheteur Le recours à l’accord-cadre suppose de respecter certaines exigences prévues par la réglementation L’accord-cadre doit comporter les éléments relatifs à l’offre elle-même La durée de l’accord-cadre est encadrée Pour les pouvoirs adjudicateurs Pour les entités adjudicatrices L’accord-cadre peut être mono-attributaire ou multi-attributaire L’accord-cadre peut être conclu avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec un minimum, ou avec un maximum, ou encore sans minimum ni maximum Existence d’un minimum ou d’un maximum Absence de montant minimum et maximum L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution mais ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires En ce qui concerne les titulaires En ce qui concerne l’acheteur La procédure de passation de l’accord-cadre est celle d’un marché public ordinaire 2. Des spécificités persistantes au sein de la catégorie des accords-cadres liées à leurs modalités d’exécution Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents La conclusion du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire La remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires Pour les accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs Pour les accords-cadres des entités adjudicatrices L’attribution des marchés subséquents Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres Les marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de la signature Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution La durée des marchés subséquents Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande Prix des prestations Comment émettre des bons de commande ? Règlement de bons de commande Le titulaire peut-il contester la décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ? Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre en partie avec remise en concurrence et en partie sans remise en concurrence Autres questions liées à l’exécution des accords-cadres Résiliation Cession Sous-traitance Les règles applicables aux marchés publics en cas d’entreprise en difficultés s’appliquent aux accords-cadres et aux marchés subséquents Cession et nantissement de créances Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre mono-attributaire Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre multi-attributaire 3. Combinaison de l’accord-cadre avec d’autres outils mis à la disposition des acheteurs croisement de la mutualisation dans le temps et de la mutualisation dans l’espace Accord-cadre et tranches conditionnelles Accord-cadre et mutualisation des achats Le groupement de commandes La coordination des achats La notion de convention de prix 4. Le cas des accords-cadres de défense ou de sécurité Les textes et jurisprudences Article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014. Articles 70 à 72 du Décret n° 2016-361 pour les marchés de défense ou de sécurité Règlement d'exécution UE no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement CE n° 1564/2005 – Annexe II Formulaire standard 2 Avis de marché », rubrique CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire. CE, 10 mai 2006, n°288435, Société Schiocchet Conditions de recours au marché à bons de commande et allotissement CAA Bordeaux, 8 septembre 2009, Sté Bull SA, n°08BX00203. CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire. CAA Nancy, 23 mars 2006, Commune de Sarreguemines, n°03NC00173. CAA Paris, 3 juin 2008, UGAP c/ Tryonyx, n°06PA02468. Rép. min. n° 22828, JOAN QE, 23 avril 2013, p. 4466. CE, 20 mai 2009, n° 316601, Ministre de la défense Même si les articles 76 et 77 du code des marchés publics prévoient qu’un accord-cadre peut être passé sans minimum ni maximum , le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui entendait passer un tel marché, était cependant tenu de faire figurer, dans la rubrique Quantité ou étendue globale de l’avis d’appel d’offres, selon le modèle fixé par le règlement communautaire, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités de matériels à fournir ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché. CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n°08BX00239. CE, 17 décembre 2014, Communauté de communes du canton de Varilhes, n°385033. Rép. min. n° 25591, JO Sénat 1er mars 2007, p. 459 Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l’Essonne c/ président du conseil général de l’Essonne, Lebon Tables, p. 1036. Réponse ministérielle n° 5532 , JO Sénat du 25 décembre 2008, p. 2607. Réponse ministérielle n° 16892, JO Sénat du 31 mai 2005, p. 1154. 25 CAA Bordeaux, 14 novembre 2006, SA IPC-Corporation, n°03BX02221. Réponse ministérielle n° 5530 , JO Sénat du 18 décembre 2008, p. 2546. CE, 30 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, n°348476 CE, n° 304806, 21 mars 2011, Commune de Béziers - Publié au recueil Lebon Il est possible aux cocontractants de contester la décision de résiliation et demander la reprise des relations contractuelles CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc Roussillon, n° 369806. CE Section des finances, Avis 8 juin 2000, n° 364803 CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264. Rép. min. n° 32666, JOAN du 13 août 2013, p. 8758. Téléchargements Fiche DAJ - Les accords-cadres - 2017. Actualités Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet.

Intitulédu marché : Travaux de voirie et réseaux divers faisant l'objet d'un accord-cadre de travaux à bons de commande CPV - Objet principal : 45233140. Type de marché : Travaux Description succincte du marché : Accord-cadre de travaux à bons de commande - mono attributaire Durée initiale du marché : 12 mois reconductible 3 fois.

Unesubvention pour la mission de suivi-animation, estimée à 345 000€, sera sollicitée auprès de l’Anah. D’autres co-financeurs pourront être sollicités. Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide : 1) de réaliser un accord cadre à bons de commande pour le suivi et l'animation

Code de la commande publiqueChronoLégi Section 1 Accords-cadres Articles R2162-1 à R2162-14 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la commande publiqueVersion en vigueur au 01 avril 2019Masquer les articles et les sections abrogésSous-section 1 Dispositions générales Articles R2162-1 à R2162-6Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, à condition que l'acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l' accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;3° Soit sans minimum ni marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l' 2 Dispositions propres aux marchés subséquents Articles R2162-7 à R2162-12Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l' marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l'accord-cadre ou, lorsque l'accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l'objet du marché subséquent ;2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l' peut prévoir que l'attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l'accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l' 3 Dispositions propres aux bons de commande Articles R2162-13 à R2162-14Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l' en haut de la page

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