Klik disini -> 🎟️ Conditions Générales D Utilisation Application Mobile Pdf

Ladhésion est confirmée au moment de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la carte Club TotalEnergies par l’Adhérent. La carte Club TotalEnergies est valable uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM). Elle est individuelle, nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être ni vendue

^{Prenant appui sur un dispositif industriel de pointe et une organisation locales qui privilégie la proximité, Unibéton apporte chaque jour aux professionnels du bâtiments les produits et les services dont ils ont besoin.} Générateurde conditions générales gratuites. Les conditions générales constituent un accord important qui doit figurer sur votre site web ou dans votre appli. La loi ne l'impose pas, mais il est important de l'avoir. C'est l'accord qui définit les règles et lignes directrices applicables à vos utilisateurs. Des modalités d CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNESommaireI. - Dispositions Application du cahier des charges aux établissements existantsII. - Conditions d'utilisationInstallations classéesIII. - Obligations relatives à l'occupation des locauxResponsabilité des propriétaires, constructeurs et exploitantsIV. - Conception et Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l' IsolementV. - Résistance au feu des structuresVI. - Eléments de couvertureVII. - FaçadesVIII. - Distribution Locaux à risquesIX. - Conduits et Dispositions générales relatives aux cages, trémies, gaines et Dispositions particulières aux gaines verticales non Dispositions particulières aux gaines verticales Dispositions particulières aux gaines et conduits d'allure horizontaleX. - Escalier principal d' Dégagements intérieursXI. - Aménagements Réaction au feu des matériaux de Plafonds et plafonds Revêtements des parois latéralesXII. - Désenfumage de l'escalier principal d' Désenfumage de la vigieXIII. - Chauffage, ventilation, conditionnement d' Production de Réseaux de ventilationXIV. - Installations Définitions des Caractéristiques des installations de Caractéristiques des sources de Indépendance des canalisationsXV. - EclairageXVI. - Cages et cabines d' Protection des accès aux Dispositions complémentaires relatives aux paliers de Secours des centres d' Ascenseurs prioritairesXVII. - Moyens de secours contre l' Moyens d' Système de sécurité incendieXVIII. Obligations des propriétaires, des exploitants et des Exercices, information des Interdictions diversesCAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE DANS LES TOURS DE CONTRÔLE DESTINÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNEI. - Dispositions DéfintionSont concernées par le présent cahier des charges les tours de contrôle destinées à la navigation aérienne, non occupées en leur fût par des locaux autres que directement liés au fonctionnement de la tour de contrôle, et dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible aux contrôleurs aériens est à plus de 28 mètres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l' installations sont destinées à recevoir un effectif 19 tours habitées ou accueillant des activités au sein de leur fût et dont le plancher bas du niveau le plus haut est à plus de 28 mètres, conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont assujetties aux règles relatives aux immeubles de grande Application du cahier des charges aux établissements existantsA l'exception des dispositions relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, le présent cahier des charges ne s'applique pas aux établissements des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les tours existantes, les dispositions du présent cahier des charges sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations - Conditions d'utilisationInstallations classéesA l'exception des installations strictement nécessaires au fonctionnement de la navigation aérienne exemple les chargeurs des onduleurs..., les tours de contrôle ne contiennent pas d'installations classées dans la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des liquides particulièrement inflammables ou des liquides inflammables de 1re - Obligations relatives à l'occupation des locaux Responsablité des propriétaires, constructeurs et exploitantsLes constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et équipements sont établis en conformité avec les dispositions réglementaires et en particulier que le comportement au feu des matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le présent cahier des contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent propriétaires maintiennent et entretiennent les installations en conformité avec les dispositions du présent cahier des charges ; pour ce faire, ils font procéder - pendant les travaux de construction et d'aménagement, à la vérification par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur ;- pendant l'exploitation de l'établissement, à des vérifications périodiques des équipements par des techniciens compétents ou par un organisme agréé suivant les dispositions du chapitre du présent cahier des - Conception et Enumération des principes de sécuritéPour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage et pour assurer la sécurité de la navigation aérienne, la construction des tours de contrôle permet de respecter les principes de sécurité ci-après Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension - la tour de contrôle est divisée en compartiments définis au présent cahier des charges, leurs parois ne permettent pas le passage du feu de l'un à l'autre ;- les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités ;- les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont des occupants est assurée au moyen d'un escalier encloisonné ou à l'air l'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l' tour de contrôle comporte - une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;- un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des cas de sinistre dans une partie de la tour, au moins un ascenseur ou monte-charge continue de fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le dispositions appropriées empêchent le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de la éviter la propagation d'un incendie extérieur à une tour de contrôle, celle-ci est isolée par un volume de protection répondant aux conditions fixées par le présent cahier des Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendieLes accès de la tour utilisables par les sapeurs-pompiers sont situés à 30 mètres au plus d'une voie permettant la circulation et le stationnement des engins de lutte contre l' voie d'une largeur minimale de 8 mètres comporte une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes - largeur 3 mètres ;- largeur de l'aire d'évolution devant l'accès à la tour 6 mètres sur une longueur de 20 mètres minimum ;- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;- résistance au poinçonnement 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m² ;- rayon intérieur minimal R = 11 mètres ;- Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres S et R étant exprimés en mètres ;- hauteur libre 3,50 mètres passage sous portique ;- pente inférieure à 15 %.Si la desserte nécessite l'utilisation d'une impasse sur une longueur supérieure à 30 mètres, elle est terminée par une aire de manœuvre de retournement et répond aux caractéristiques ci-dessus Définition et servitude du volume de protectionLe volume de protection est un espace libre de toute construction correspondant aux nus de la projection des parties les plus saillantes des façades. Ce volume est dégagé de tout élément combustible sur une distance de 8 sorties sur ce niveau sont atteintes en permanence à partir des voies franchissement du volume de protection par une galerie de liaison est autorisé dans les conditions suivantes - la galerie ne comporte aucun dépôt ou aménagement constituant une charge calorifique appréciable ;- la galerie est isolée de chaque bâtiment mis en communication par des blocs-portes, pare-flammes une demi-heure ou E 30 ;- la galerie ne sert de cheminement d'évacuation que si elle dégage directement sur l' Isolement latéral entre une tour de contrôle et les tiers contigusPour éviter la propagation d'un incendie extérieur à une tour de contrôle, celle-ci est isolée des constructions voisines par un mur ou une façade verticale coupe-feu de degré deux heures ou REI 120, sur toute la hauteur de la construction du tiers ; ce degré est porté à trois heures ou REI 180 si le bâtiment tiers abrite une exploitation à risques particuliers d' un plan horizontal, l'une des dispositions suivantes est adoptée - la façade est coupe-feu de degré deux heures, REI 120 ou EI 120, sur 8 mètres de hauteur à partir de la ligne d'héberge, les baies éventuellement pratiquées étant pare-flammes de degré deux heures ou E 120 et montées sur des châssis fixes ;- la toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30, sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade. Si le tiers abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie, cette valeur est portée à pare-flammes de degré une heure ou E 60 sur une distance de 8 communication est possible soit par un dispositif d'intercommunication muni de 2 blocs-portes pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30, soit par l'intermédiaire d'un bloc-porte coupe-feu de degré une heure, munie d'un ferme-porte ou EI Isolement en vis-à-visSi les façades de la tour de contrôle et d'un tiers sont séparées par un volume de protection de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux est pare-flammes de degré une heure, RE 60 ou E 60, les baies éventuelles étant obturées par des éléments pare-flammes de degré une demi-heure ou E partie horizontale de la toiture située dans le volume de protection des 8 mètres dispose d'un écran pare-flammes de degré une demi-heure ou E 30 pour un feu - Résistance au feu des structuresLes éléments principaux de la structure et les planchers de recoupements de la tour sont - stables au feu de degré deux heures ou R. 120 pour la structure ;- coupe-feu de degré deux heures ou REI 120 pour les planchers de recoupement, au sens du compartimentage incendie de la n'est pas exigé de résistance au feu pour les superstructures de la - Eléments de couvertureLes éléments constitutifs de la toiture sont B roof t .VII. - FaçadesLes éléments de façades rapportés distincts de la structure porteuse sont M1 ou B-s3, d 1. Ils respectent les dispositions définies dans l'instruction technique n° - Distribution Distribution Le fûtLe fût de la tour est recoupé horizontalement par des planchers coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120, formant des compartiments dont la hauteur entre planchers est inférieure à 11 mètres. Toutefois, les compartiments ainsi formés comportent des planchers intermédiaires coupe-feu de degré une heure tous les 6 mètres maximum, EI 60 ou REI communications entre les locaux et les escaliers encloisonnés ou à l'air libre s'effectuent par des dispositifs d'intercommunication d'une surface comprise entre 3 et 6 mètres carrés, équipés de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou E local ne débouche directement dans le volume d'un escalier encloisonné ou à l'air Espace sous DéfinitionL'espace sous vigie constitue un compartiment dans lequel débouchent l'escalier et les ascenseurs venant du niveau d'accès de la tour et dans lequel prennent naissance les communications verticales menant au podium de la vigie. Cet espace peut comporter des " locaux de vie " du personnel de vigie, pouvant notamment disposer d'éléments de cuisson et de remise en température dont la puissance cumulée est limitée à 3,5 ExigencesLes " locaux de vie " situés dans l'espace sous vigie, sont isolés du palier de distribution du niveau par des parois coupe-feu de degré une heure ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI menant à la vigie dispose d'un bloc-porte d'isolement pare-flammes de degré une demi-heure, équipé d'un ferme-porte ou E 30-C s'ouvrant dans le sens de l'évacuation depuis la VigieLa vigie comprend l'espace de surveillance et le local technique associé strictement en sous-face ; ces espaces ne sont pas isolés entre eux. Cet ensemble forme un Locaux à Locaux à risques importantsLes locaux à risques importants sont - les réserves limitées aux besoins de la tour ;- les postes de transformation ;- les locaux électriques " Haute tension ".Ces locaux sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120 et des blocs-portes coupe-feu de degré une heure, munis de ferme-porte ou EI 60-C. Ils sont isolés des dégagements par des dispositifs d' Locaux à risques moyensLes locaux à risques moyens sont - les machineries d'ascenseurs ;- les locaux techniques de climatisation ;- les locaux électriques ;- les locaux locaux sont isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré une heure, REI 60 ou EI 60 et des blocs-portes coupe-feu de degré une demi-heure, munis de ferme-porte ou EI locaux dits volume technique protégé VTP abritant des équipements du système de sécurité incendie sont traités comme des locaux à risques - Conduits et Dispositions générales relatives aux cages, trémies, gaines et conduitsDes dispositions appropriées empêchent le passage des fumées du compartiment sinistré aux autres parties de l' cages d'escalier, d'ascenseur et de monte-charge sont constituées de parois construites en matériaux incombustibles ou A1 et coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI les autres conduits verticaux sont placés dans des gaines, sauf s'ils présentent eux-mêmes un degré coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi Dispositions particulières aux gaines verticales non recoupéesLes gaines techniques verticales dont le recoupement au droit des planchers est rendu impossible par leur destination, sont coupe-feu de degré deux heures EI 120 ve i o. Les dispositifs de visites, tels que les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degré deux heures ou EI 120. Ces dispositifs sont maintenus normalement fermés par une serrure, sauf dans les cas visés à l'alinéa dispositifs de communication entre les ascenseurs et les compartiments répondent aux dispositions du chapitre XVI § du présent cahier des Dispositions particulières aux gaines verticales recoupéesToutes les gaines techniques verticales autres que celles visées à l'article précédent sont recoupées au droit de chaque plancher constituant les compartiments par des séparations coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 ne laissant aucun vide entre les conduits. Le calfeutrement s'effectue également autour des câbles trappes et portes de visite de ces gaines sont coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et maintenues normalement fermées par une surface par gaine et par niveau est limitée à 0,80 m² pour les gaines contenant les conduits aérauliques de chauffage ou de ventilation et à 1,40 m² pour les gaines contenant les conduits d'évacuation ou d'alimentation en eau, des câbles, canalisations ou tableaux de ces surfaces, les trappes ou portes de visite sont coupe-feu de degré une heure ou EI Dispositions particulières aux gaines et conduits d'allure horizontaleLes gaines ou conduits d'allure horizontale présentent, dans la traversée des parois coupe-feu des locaux présentant des dangers d'incendie, un coupe-feu de traversée égal au degré coupe feu de la paroi matériaux constituant les parois des gaines d'allure horizontale sont de catégorie M0 ou A2-s 1, d0 ; les trappes de visite sont d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui de la - Escalier principal d'évacuationLes tours de contrôle disposent d'un escalier de deux unités de passage desservant au moins le niveau bas du dernier compartiment. Cet escalier permet le passage d'un escalier est encloisonné ou à l'air libre. Pour être considéré comme à l'air libre, la façade est mise en communication avec l'extérieur sur une proportion d'au moins 50 % par desservant les étages est continu jusqu'au niveau permettant l'évacuation sur l'extérieur ou sur un dégagement menant directement à l' cages d'escaliers desservant les étages et celles desservant les sous-sols sont interrompues au niveau d' local ne débouche directement dans l'escalier principal d'évacuation. les communications éventuelles s'effectuent par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication équipé de deux blocs-portes, pare-flammes de degré une demi-heure et munis de ferme-porte ou E 30-c. Toutefois, pour des raisons d'exploitation, les portes peuvent être à fermeture automatique, asservie à la détection débouché de l'escalier au niveau d'évacuation s'effectue - soit directement sur l'extérieur ;- soit, dans le cas d'une évacuation via une galerie, à moins de 20 mètres d'une sortie sur l' Dégagements intérieursLa vigie et les locaux du compartiment le plus haut sont desservis par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage menant à l'escalier principal d'évacuation de deux unités de passage. Ce dégagement débouche par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication dans l'escalier principal d'évacuation de la tour de - Aménagements Réaction au feu des matériaux de solLes revêtements de sol sont être de catégorie M3 ou Bfl - paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou A1, sauf pour les planchers surélevés, à libre accès, qui peuvent être de catégorie M1 ou B, côté Plafonds et plafonds suspendusLa paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds sont de catégorie M1 ou B-s2, d0. En outre, la charge calorifique surfacique dépasse pas 21 MJ par mètre les dégagements communs, les éléments constitutifs des plafonds suspendus et les matériaux de revêtement des plafonds sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, plénum entre le plancher haut et le plafond suspendu est recoupé par des éléments en matériaux de catégorie M0 ou A1 ou par des parois coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 et ne contient que des matériaux de catégorie M0 ; toutefois des matériaux de catégorie A2-s2, d0 sont éventuels câbles électriques répondent aux dispositions de l'article cellules ont une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 la hauteur du plénum excède 0,20 mètre, il est visitable dans toutes ses Revêtements des parois latéralesLa paroi support du revêtement est de catégorie M0 ou matériaux de revêtement des parois latérales, à l'exception des blocs-portes, sont de catégorie M1 ou B-s2, d0. Toutefois, la charge calorifique surfacique du revêtement ne dépasse pas 21 MJ par mètres les dégagements communs, à l'exception des cabines d'ascenseur, les matériaux de revêtement des parois latérales, à l'exception des blocs-portes sont de catégorie M0 ; toutefois des matériaux de catégorie A2-s2, d0 sont - Désenfumage de l'escalier principal d'évacuationL'escalier principal d'évacuation, s'il est encloisonné, est mis en surpression et dispose en partie haute d'un ouvrant d'au moins un mètre carré, dont la commande manuelle est située à proximité de l'accès à l'escalier au niveau d' surpression réalisée est comprise entre 20 et 80 pascals. Ces valeurs s'entendent toutes portes fermées. Le débit est tel qu'il assure une vitesse de passage de l'air supérieure ou égale à 0,50 mètre par seconde à travers la porte d'accès au niveau sinistré, les autres niveaux étant Désenfumage de la vigieLa vigie dispose d'un désenfumage naturel calculé sur la base du 1/100e avec un minimum de un mètre carré. La commande est manuelle et placée à l'entrée du compartiment incluant la - Chauffage, ventilation, conditionnement d'airLes installations de ventilation, de chauffage et de climatisation sont conformes aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité des établissement recevant du public. De plus, les dispositions suivantes sont appliquées Production de chaleurLa production de chaleur par combustible est interdite dans la tour ou dans le volume de Réseaux de ventilationQuand les réseaux de ventilation ne sont pas placés dans une gaine telle que définie au chapitre IX du présent cahier des charges, ils disposent d'un clapet coupe-feu à la traversée des planchers de recoupement des assurent un degré coupe-feu de traversée entre les vigie, les plénums des planchers surélevés, à libre accès ne servent pas de plénum de locaux de ventilation situés dans le fût répondent aux spécifications des locaux à risques moyens. Les conduits de ventilation disposent de clapets coupe-feu au franchissement de la paroi du local, assurant le degré coupe-feu de les centrales de traitement d'air dont le débit est supérieur à 10 000 mètres cubes par heure, un détecteur autonome déclencheur DAD, sensible aux fumées et aux gaz de combustion est installé en aval du caisson de traitement d'air et à l'origine des conduits de détecteur, conforme à la norme NF S 61-961 septembre 2007 assure automatiquement - l'arrêt du ventilateur ;- la fermeture d'un registre métallique situé en aval des filtres ;- s'il y a lieu, la coupure de l'alimentation électrique des batteries de - Installations GénéralitésLes installations électriques sont réalisées conformément aux décrets, arrêtés, et en particulier aux dispositions des articles du chapitre VII du règlement de sécurité des établissements recevant du câbles électriques répondent aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d' des canalisations et équipements est installé de manière que l'on puisse facilement en tout temps localiser les défauts et remplacer les matériels et conducteurs TransformateursLes transformateurs de puissance peuvent être secs ou contenir un diélectrique liquide. Leur refroidissement est naturel sans ventilation forcée. Si le diélectrique est un liquide inflammable, la quantité n'est pas supérieure à 25 litres par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients transformateurs sont placés dans un local dont les parois sont coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120 et les blocs-portes coupe-feu de degré une heure et munis d'un ferme-porte ou EI 60-C. Ce local est ventilé directement sur l'extérieur. Si la ventilation est mécanique, elle est alimentée par la source de outre, s'il s'agit de transformateurs contenant un diélectrique liquide, le local comporte un cuvelage de rétention étanche dont les dimensions correspondent au volume total du dispositions semblables sont applicables au matériel électrique pouvant présenter des dangers Définitions des installationsLes installations électriques comprennent a Les installations normales utilisées en exploitation courante et alimentées par la ou les sources normales ;b Les installations de remplacement constituées de tout ou partie des installations normales qu'il y a lieu de réalimenter par une ou plusieurs sources différentes de la source normale, s'il est envisagé de poursuivre l'exploitation en cas de défaillance de cette source ;c Les installations de sécurité, dont le maintien en service est indispensable pour assurer la sécurité des personnes et la mise en sécurité de la tour en cas de sinistre et en cas de défaillance des sources normales ; leurs conditions de fonctionnement et leurs sources d'alimentation répondent aux dispositions des articles Caractéristiques des installations de sécuritéLes installations de sécurité comprennent - l'éclairage de sécurité ;- au moins un ascenseur utilisable par les services de secours en cas de sinistre ;- le désenfumage ;- les surpresseurs des sources d'eau ;- la ventilation mécanique des locaux de transformation si elle existe ;- le système de sécurité équipements de sécurité incendie sont maintenus en service pendant toute la durée du sinistre avec un minimum de une installations de sécurité sont alimentées, à partir d'un tableau dit " de sécurité ", propre à la tour de installations de sécurité répondent aux dispositions prescrites à la section III du chapitre VII du règlement de sécurité des établissements recevant du Caractéristiques des sources de sécuritéLes sources de sécurité permettent d'assurer simultanément l'alimentation de toutes les installations de source de sécurité peut être constituée par la source de remplacement de la navigation aérienne. Dans ces conditions, un départ spécifique est prévu, alimentant le tableau de sécurité. La coupure générale de l'alimentation électrique de la tour n'affecte, en aucun cas, les installations de sécurité le cas d'une alimentation de sécurité par un groupe électrogène, celui-ci n'est pas situé à un niveau supérieur au niveau accessible aux engins des plus, l'installation de groupes fonctionnant au gaz fait l'objet d'un examen par la commission centrale de Indépendance des canalisationsLes canalisations alimentant les installations de sécurité sont établies de façon qu'un dérangement survenant sur les autres installations électriques ne les prive pas d'énergie - EclairageLes installations d'éclairage satisfont aux dispositions du chapitre VIII du règlement de sécurité des établissements recevant du installations d'éclairage des circulations et des parties communes de chaque compartiment sont conçues de façon que la défaillance d'un foyer lumineux ou du circuit qui l'alimente n'ait pas pour effet de priver intégralement d'éclairage, une de ces circulations ou parties même règle est applicable aux - Cages et cabines d'ascenseursLes cages d'ascenseur sont réalisées dans les conditions définies au chapitre IX, paragraphes et du présent cahier des ascenseurs sont installés conformément au décret n° 2000-810 du 24 août 2000, relatif à la mise sur le marché des ascenseurs débouchent, dans tous les cas, sur des circulations horizontales communes et leurs accès sont protégés en cas d'incendie selon les dispositions prévues ci dessous Protection des accès aux ascenseursL'accès aux ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l' cas de sinistre dans une partie de la tour de contrôle, les ascenseurs et monte-charge continuent de fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le spécifications coupe-feu de degré deux heures, EI 120 ou REI 120, indiquées dans l'article du présent cahier des charges concernant les gaines d'ascenseurs, sont assurées selon une des solutions suivantes a L'accès à la cabine s'effectue par l'intermédiaire d'un dispositif d'intercommunication répondant aux caractéristiques de l'article deuxième paragraphe du présent cahier des charges ;b Chaque baie de cabine débouchant directement dans un compartiment est obturée par une porte coupe-feu de degré deux heures à fermeture automatique ou EI 120-C ; cette porte peut être battante si le débattement n'excède pas 100°.Le fonctionnement des portes coupe-feu à fermeture automatique d'un même compartiment se produit - simultanément, par la sensibilisation des dispositifs de détection incendie, et par commande à distance à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie CMSI ;- individuellement, par un dispositif thermique dès que la température atteint 70 °C à leur partie supérieure et par manœuvre ces modes de fermeture coexistent et sont indépendants les uns des les portes coupe-feu isolent les paliers d'ascenseurs, elles peuvent s'ouvrir manuellement de part et d'autre ; les personnes qui seraient isolées sur ce palier sont averties du non-arrêt de l'ascenseur et invitées à gagner l' Dispositions complémentaires relatives aux paliers de desserteAucune gaine technique ou conduit ne peut se trouver ou s'ouvrir dans les cages d'escaliers et leurs dispositifs d'accès, ni sur les paliers d'ascenseurs lorsque ceux-ci sont constitués par un dispositif d' dispositions ne sont pas applicables aux colonnes sèches ou en plaque signalétique bien visible rappelle la nécessité de laisser libre de tout obstacle le dégagement nécessaire au fonctionnement des portes coupe-feu à fermeture dispositifs de fermeture des paliers de desserte, quand ils existent et les portes d'ascenseurs, ne doivent ni recouper ni rétrécir les circulations générales communes du Secours des cabines d'ascenseursToutes les cabines doivent pouvoir, en cas de panne ou lors d'une mise hors service volontaire, être amenées à un niveau d' ascenseur, est placé dans une gaine Ascenseurs prioritairesLes sapeurs-pompiers accèdent directement à chaque niveau de chaque compartiment non atteint ou menacé par l'incendie au moyen d'au moins un ascenseur à dispositif d'appel prioritaire conforme à la NF EN 81-72 mai 2004.La distance maximale à parcourir par les sapeurs-pompiers, depuis les voies définies au chapitre IV du présent cahier des charges pour atteindre les accès aux ascenseurs à dispositif d'appel prioritaire, est de 50 - Moyens de secours contre l' Moyens d'extinctionLes tours de contrôle disposent des moyens d'extinction suivants Robinets d'incendie armésChaque niveau dispose d'un robinet d'incendie armé en DN 25/ nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements sont tels que toute la surface des locaux est efficacement tous les cas, la pression minimale au robinet d'arrêt du robinet d'incendie armé le plus défavorisé est de 4 bars en régime d' Colonnes sèchesLes tours de contrôle dont le plancher bas du dernier niveau est inférieur ou égal à 50 mètres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, disposent d'au moins une colonne sèche installée conformément aux dispositions de l'article MS 18 du règlement de sécurité des établissements recevant du public, placée dans l'escalier principal d' colonnes sèches mises en place ont un diamètre nominal de 100 mm et comportent par niveau une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d' raccords d'alimentation des colonnes sèches sont placés en un endroit facilement accessible aux sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'un poteau d' Colonnes en chargeLes tours dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur à 50 mètres, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, sont équipées d'au moins une colonne en charge placée dans l'escalier principal d' colonne en charge est installée de manière à ne pas être soumises au risque de gel et comporte, à chaque niveau, une prise simple de 65 mm et deux prises simples de 40 mm placées dans les dispositifs d' dispositif d'alimentation de chaque colonne surpresseur, pompe, etc. assure en permanence à l'un quelconque des niveaux, pendant une heure, un débit de 1 000 litres/minute sous une pression statique comprise entre 7 bars et 9 réserve est constituée de deux réservoirs de 30 mètres cubes. Si cette réserve n'est pas susceptible d'être réalimentée par les moyens propres de la tour, elle l'est par une colonne sèche de 100 colonne en charge d'une tour est réalimentée à partir de deux orifices de 65 mm, dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d' orifices de réalimentation et de refoulement sont ExtincteursDes extincteurs portatifs appropriés aux risques sont disposés bien en évidence, en des points toujours accessibles au personnel, leurs supports sont fixés solidement à une hauteur qui permette de les atteindre et de s'en saisir aisément. Il est recommandé de ne pas placer la poignée de portage à plus de 1,20 mètre du extincteurs sont placés de telle sorte que la distance à parcourir pour atteindre un extincteur soit inférieure à 15 mètres en tout Système de sécurité incendieAfin de permettre la découverte instantanée d'un sinistre naissant, un système de sécurité incendie de catégorie A est installé dans la tour avec éventuellement, un report d'alarme InstallationCe système est conforme aux exigences de la section V du chapitre XI du titre II du livre II du règlement de sécurité des établissements recevant du détection automatique d'incendie est installée dans tous les plénums et les planchers techniques, d'une hauteur supérieure à 0,80 mètre dans lesquels une charge calorifique et fumigène chemine, sont équipés de détection coordinateur des systèmes de sécurité incendie est désigné lors de l'installation ou lors de toute FonctionnementL'activation d'un quelconque détecteur de la tour entraîne sans temporisation - l'information au tableau de signalisation et le report de l'alarme d'incendie ;- la fermeture des portes et clapets coupe-feu du compartiment sinistré ;- le désenfumage éventuel du local ou compartiment sinistré ;- la mise en surpression du ou des escaliers encloisonnés ;- le non-arrêt du ou des ascenseurs au niveau sinistré ;- le déclenchement du processus d'alarme générale dans le compartiment sinistré ; afin d'être en mesure de prendre les dispositions d'urgence nécessaires à la sécurité aérienne, cette alarme est du type alarme restreinte au niveau de la responsable de la vigie alerte immédiatement les pompiers de l' les pompiers de l'aérodrome peuvent arriver sur les lieux en moins de cinq minutes après le déclenchement de l'alarme, ils confirment au responsable de la vigie l'existence d'un sinistre et le renseignent sur sa localisation afin qu'il puisse prendre toutes les dispositions d'urgence nécessaires qui s'imposent pour la navigation le cas contraire, un tableau de signalisation installé dans un local à usage de poste de sécurité situé dans le bloc technique en pied de tour, au niveau le plus proche du niveau d'accès des services de secours, est surveillé en permanence par un personnel qualifié, différent du personnel de garde d'intervention sur aéronef, qui a pour charge - d'exploiter l'alarme restreinte ;- de débuter l'attaque du foyer ;- d'organiser l'évacuation ;- de prévenir et de guider les services publics de secours et de lutte contre l' personnel de surveillance désigné est titulaire du diplôme d'agent de service de sécurité d'incendie et de d'assistance à personnes SSIAP 1. MaintenanceLe système de sécurité incendie est maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien est assuré par un technicien compétent habilité par l' système fait l'objet d'un contrat d'entretien établi entre l'exploitant et l'entreprise désignée. Ce contrat précise, entre autre, les périodicités d'entretien ainsi que les modalités de dépannage d' - Obligations des propriétaires, des exploitants et des VérificationsLes propriétaires, les constructeurs et les installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer, lors de la construction et des aménagements successifs, que les équipements au moment de leur mise en œuvre répondent au présent cahier des exploitants conservent les installations et équipements de sécurité en état cette fin, ils font vérifier périodiquement par un organisme agréé ou un technicien compétent les équipements suivants Tous les 6 moisAscenseursPar un technicien compétent ou organisme agrééTous les ansElectricitéEclairageMoyens d'extinction et systèmes de sécurité incendieChauffage/ventilation/désenfumage dont la fonctionnalité des clapets et volets coupe-feuParatonnerrePar un technicien compétent ou organisme agrééTous les 3 ansSystème de sécurité incendie de catégorie A Par un organisme agrééTous les 4 ansParatonnerrePar un organisme agrééLes organismes ou les techniciens établissent un rapport de vérification dans lequel est précisé la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements aux dispositions qui étaient applicables au moment de la construction ou de l' annotent les dates de leurs vérifications sur le registre de maintenance. Exercices, information des occupantsL'exploitant - organise au moins une fois tous les six mois pour l'ensemble du personnel occupant la tour de contrôle - un exercice d'évacuation, - des séances destinées à familiariser les occupants avec l'emploi des moyens de secours ;- établit et affiche les consignes d'incendie dans les circulations horizontales communes près des accès aux escaliers et aux ascenseurs ;- informe les occupants des conditions dans lesquelles est assurée la protection contre l'incendie de l'immeuble et leur rappelle l'importance du respect des diverses dispositions de TravauxCertains travaux de transformation, d'entretien et de nettoyage qui sont susceptibles d'entraîner une gêne dans l'évacuation des personnes ou de créer des dangers d'éclosion et d'extension du feu sont soumis à autorisation dans les cas suivants - si la gêne doit excéder quarante-huit heures ;- si les travaux nécessitent l'introduction d'appareils utilisant des combustibles liquides, solides ou gazeux en quantité excédant 21 kg ;- si les travaux, quelle qu'en soit la durée, sont susceptibles d'entraver l'intervention des demande d'autorisation est présentée par l'exploitant un mois avant le début des travaux et précise éventuellement les conditions spéciales à observer après avis de la commission de sécurité. Une copie est transmise au centre de secours où l'immeuble est cas d'urgence, les travaux sont réalisés immédiatement sous réserve qu'une déclaration mentionnant la nature des travaux entrepris et les mesures compensatrices prises est adressée à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le centre de secours où la tour est répertoriée est immédiatement rondes sont effectuées après chaque évacuation de travaux dangereux relèvent des dispositions prévues par l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R. 4512-7 du code du le cas où la durée des travaux est supérieure à vingt-quatre heures, l'exploitant fait une demande d'autorisation auprès du représentant de l'Etat en indiquant les précautions retenues. Elle est déposée quinze jours avant le début des l'exécution des travaux par points chauds notamment des travaux de soudage oxyacéthylénique, un permis de feu est les travaux par points chauds n'entraînent pas de demande d'autorisation précitée, les dispositions suivantes sont prises - autorisation signée par l'exploitant et visée par les ouvriers rappelant les précautions à prendre ;- inspection des lieux après le Interdictions diversesIl est interdit aux propriétaires, aux occupants et aux exploitants de - déposer des objets ou matériels dans les dégagements communs ;- procéder à tous travaux ou modifications susceptibles de diminuer les qualités de réaction et de résistance au feu imposées par le présent cahier des charges plancher, plafond, portes, etc..

11 Objet. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation des sites suivants: Elles s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation du Portail par un utilisateur. L’utilisation est gratuite, l’objectif est de permettre aux utilisateurs

VÃ©rifications techniques par des organismes agrÃ©Ã©s Les propriÃ©taires font effectuer, dans les conditions dÃ©finies ci-aprÃ¨s, des vÃ©rifications techniques par des organismes visÃ©s Ã l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation. Les vÃ©rifications techniques concernant un mÃªme type d'installation, hormis les vÃ©rifications de la charge calorifique, sont exÃ©cutÃ©es dans l'ensemble de l'immeuble sous la responsabilitÃ© d'un mÃªme organisme agrÃ©Ã©. Â§ 1. Obligations du maÃtre d'ouvrage ou du propriÃ©taire Le maÃtre d'ouvrage ou le propriÃ©taire communique aux vÃ©rificateurs, sur support papier, la notice de sÃ©curitÃ©, les plans et les renseignements de dÃ©tail concernant les installations techniques, les prescriptions imposÃ©es par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuÃ©es et les prescriptions notifiÃ©es Ã la suite des visites de contrÃ´le des commissions de sÃ©curitÃ©. Ces vÃ©rifications sont rÃ©alisÃ©es conformÃ©ment aux dispositions ci-dessous Â§ 2. VÃ©rifications Ã l'occasion de travaux Les vÃ©rifications dans les immeubles de grande hauteur neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont rÃ©alisÃ©es Ã l'issue des visites effectuÃ©es pendant la phase construction par les vÃ©rificateurs techniques au sein de l'immeuble de grande hauteur. Au cours de ces visites, ils rÃ©alisent des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectuÃ© les autres vÃ©rifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Le rÃ©sultat de ces visites permet de fournir Ã un maÃtre d'ouvrage ou Ã un propriÃ©taire, dans le cadre d'un rÃ©fÃ©rentiel prÃ©alablement dÃ©fini, l'Ã©valuation de la conformitÃ© de l'objet vÃ©rifiÃ© en fin de travaux par rapport aux dispositions rÃ©glementaires. Cette Ã©valuation est effectuÃ©e selon les mÃ©thodes suivantes -examen des documents de conception et d'exÃ©cution ; -examen des justificatifs fournis procÃ¨s-verbaux de classement de comportement au feu des matÃ©riaux et Ã©lÃ©ments de construction, attestations de conformitÃ©, certificats de conformitÃ©, plans et schÃ©mas, notes de calcul, etc.. Ces vÃ©rifications font l'objet d'un rapport de vÃ©rifications rÃ©glementaires aprÃ¨s travaux RVRAT. Â§ 3. VÃ©rifications dans les immeubles de grande hauteur existants Elles sont rÃ©alisÃ©es selon la pÃ©riodicitÃ© ci-dessous et consistent Ã vÃ©rifier Tous les six mois -le fonctionnement des ascenseurs Ã©quipÃ©s de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vÃ©rification se fait en prÃ©sence de l'entreprise chargÃ©e de l'entretien de ces ascenseurs. Tous les ans -les installations Ã©lectriques et l'Ã©clairage des parties communes au titre de la protection des travailleurs et du prÃ©sent arrÃªtÃ© ;-le fonctionnement des ascenseurs non Ã©quipÃ©s de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vÃ©rification se fait en prÃ©sence de l'entreprise chargÃ©e de l'entretien de ces ascenseurs ; -les scÃ©narios du systÃ¨me de sÃ©curitÃ© incendie ; -l'ensemble des dispositifs actionnÃ©s de sÃ©curitÃ© ; -les conditions d'exploitation du SSI ; -les exutoires de dÃ©senfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de dÃ©senfumage de secours ; -les vitesses, dÃ©bits et pressions des installations de dÃ©senfumage mÃ©canique de 20 % des compartiments ; lorsqu'il est prÃ©vu ci-dessus de vÃ©rifier 20 % des ouvrants ou des compartiments par an, la totalitÃ© de ces ouvrants ou compartiments est vÃ©rifiÃ©e dans un dÃ©lai de cinq ans ; -les moyens d'extinction prÃ©vus aux articles GH 51 Ã GH 55 ; -les interphones, les moyens de liaisons phoniques prÃ©vus Ã l'article GH 63 et les moyens de tÃ©lÃ©communication de sÃ©curitÃ© ; -le dÃ©verrouillage des issues ; -l'ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble ; -les autres Ã©quipements ayant une fonction de sÃ©curitÃ© incendie non citÃ©s par ailleurs ; -les installations d'appareils de cuisson ou de rÃ©chauffage destinÃ©s Ã la restauration dans les conditions fixÃ©es Ã l'article GC 22 du rÃ¨glement de sÃ©curitÃ© des Ã©tablissements recevant du public ; -les installations de chauffage et de cuisine telles qu'elles sont prÃ©vues au paragraphe 2 des articles CH 58 et GZ 30 du rÃ¨glement de sÃ©curitÃ© des Ã©tablissements recevant du public ; Tous les deux ans -les paratonnerres ; Tous les cinq ans -les Ã©valuations de la charge calorifique visÃ©e Ã l'article GH 61. Ces vÃ©rifications sont effectuÃ©es afin d'informer le propriÃ©taire, par des observations clairement dÃ©finies, de l'Ã©tat des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remÃ©dier aux anomalies constatÃ©es. Ces vÃ©rifications, dont le contenu est dÃ©fini dans les articles spÃ©cifiques du prÃ©sent rÃ¨glement de sÃ©curitÃ©, ont pour objet de s'assurer, selon le cas -de l'existence des moyens nÃ©cessaires Ã l'entretien et la maintenance des installations et Ã©quipements techniciens dÃ©signÃ©s, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc. ; -de l'Ã©tat d'entretien et de maintenance des installations ; -du bon fonctionnement des installations de sÃ©curitÃ© ; -de l'existence, du bon fonctionnement, du rÃ©glage ou de la manÅ“uvre des dispositifs de sÃ©curitÃ©, sous rÃ©serve que les vÃ©rifications ne nÃ©cessitent pas de procÃ©der Ã des essais destructifs ; -de l'adÃ©quation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'immeuble de grande hauteur ; -de la conformitÃ© aux dispositions rÃ©glementaires en matiÃ¨re de charge calorifique. A cet effet, le propriÃ©taire communique Ã l'organisme de vÃ©rifications agrÃ©Ã© les prescriptions notifiÃ©es Ã la suite de visites de contrÃ´le des commissions de sÃ©curitÃ©, le registre de sÃ©curitÃ© et les documents techniques nÃ©cessaires. Les vÃ©rifications dans un immeuble de grande hauteur existant peuvent Ãªtre effectuÃ©es selon le cas -par l'examen des documents affÃ©rents Ã l'entretien et Ã la maintenance ;-par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles Ã la demande du vÃ©rificateur ;-par des essais de fonctionnement. Elles ne se substituent pas aux vÃ©rifications rÃ©glementaires rÃ©alisÃ©es Ã l'occasion de travaux neufs, d'amÃ©nagements ou de modifications. Ces vÃ©rifications font l'objet d'un rapport de vÃ©rifications rÃ©glementaires en exploitation RVRE. Â§ 4. Les vÃ©rifications dans les immeubles de grande hauteur existants sur mise en demeure Les vÃ©rifications effectuÃ©es Ã la suite d'une mise en demeure de l'autoritÃ© administrative aprÃ¨s avis de la commission de sÃ©curitÃ©, consistent -Ã effectuer les vÃ©rifications de bon Ã©tat et de bon fonctionnement de tout ou partie des Ã©quipements ou installations dÃ©signÃ©s ;-Ã vÃ©rifier la conformitÃ© ou la capacitÃ© des installations techniques Ã satisfaire aux exigences rÃ©glementaires applicables ou Ã des prescriptions particuliÃ¨res ;-Ã vÃ©rifier la conformitÃ© ou la capacitÃ© des dispositions constructives Ã satisfaire aux exigences rÃ©glementaires ou Ã des prescriptions particuliÃ¨res. La commission de sÃ©curitÃ© prÃ©cise l'objet, la nature et le rÃ©fÃ©rentiel des vÃ©rifications demandÃ©es. Ces vÃ©rifications font l'objet d'un rapport de vÃ©rifications rÃ©glementaires sur mise en demeure RVRMD. Â§ 5. Les rapports de vÃ©rifications techniques rÃ©glementaires en immeuble de grande hauteur sont rÃ©digÃ©s conformÃ©ment aux dispositions figurant en appendice au prÃ©sent chapitre. Â§ 6. DÃ¨s qu'il en a le signalement, le propriÃ©taire fait remÃ©dier Ã l'indisponibilitÃ© des Ã©quipements de sÃ©curitÃ©. Dans un dÃ©lai d'un mois suivant leur vÃ©rification, le cas Ã©chÃ©ant, il prend toutes les dispositions nÃ©cessaires Ã la remise en Ã©tat des diverses installations. Appendice relatif aux rapports de vÃ©rifications techniques Les diffÃ©rents rapports de vÃ©rifications 1. Le rapport de vÃ©rifications rÃ©glementaires aprÃ¨s travaux RVRAT. Le RVRAT comporte au minimum deux parties -des renseignements d'ordre gÃ©nÃ©ral et administratif concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les avis Ã©mis par le s vÃ©rificateur s technique s en application du rÃ©fÃ©rentiel citÃ© Ã l'article GH 5, Â§ 2. Renseignements d'ordre gÃ©nÃ©ral et administratif devant figurer en tÃªte du rapport Identification de l'organisme agrÃ©Ã© ; -rÃ©fÃ©rence Ã l'organisme d'accrÃ©ditation logo, acronyme... des organismes accrÃ©ditÃ©s ;-identification du maÃtre d'ouvrage et/ ou du propriÃ©taire ;-identification du es vÃ©rificateur s ;-date de la fin des vÃ©rifications ;-date d'Ã©mission du rapport ;-dÃ©signation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-caractÃ©ristiques de l'immeuble de grande hauteur -classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en prÃ©cisant le cas Ã©chÃ©ant le s type s et catÃ©gorie s des Ã©tablissements recevant du public qui y sont intÃ©grÃ©s ;-description sommaire des installations techniques notamment, pour les installations Ã©lectriques, prÃ©ciser s'il s'agit de sources normales, de remplacement, ou de sÃ©curitÃ© ;-rÃ©glementation applicable ;-nature et Ã©tendue de la mission confiÃ©e Ã l'organisme agrÃ©Ã© ;-nature et Ã©tendue des vÃ©rifications effectuÃ©es ;-identification des matÃ©riels de mesure ou d'essai utilisÃ©s ;-rÃ©fÃ©rences du rapport ;-liste des documents examinÃ©s. Avis relatifs Ã la conformitÃ©. Forme des avis. Les avis sont Ã©mis sous l'une des formes suivantes -conforme C ;-non conforme NC ;-sans objet SO ;-hors mission HM ;-pour mÃ©moire PM. NC Les avis NC sont dÃ©livrÃ©s lors du constat d'Ã©carts entre les exigences rÃ©glementaires et les travaux rÃ©alisÃ©s. Ils correspondent Ã©galement Ã des prestations non achevÃ©es dont l'Ã©valuation ne peut, de fait, pas Ãªtre rÃ©alisÃ©e ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinÃ©s au maÃtre d'ouvrage. SO Les avis SO sont Ã©mis lorsque l'immeuble de grande hauteur ne comporte pas certaines dispositions ou installations techniques mentionnÃ©es dans le rÃ¨glement de sÃ©curitÃ© ; le vÃ©rificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visÃ©es sont sans objet. HM L'indication HM s'applique aux articles du rÃ¨glement dont la vÃ©rification n'a pas Ã©tÃ© confiÃ©e Ã l'organisme agrÃ©Ã©. PM L'indication PM s'applique aux articles du rÃ¨glement qui ne nÃ©cessitent pas d'Ã©valuation de conformitÃ© dans le cadre de la mission. Emission des avis. Les avis relatifs Ã la conformitÃ© sont Ã©mis dans l'ordre des dispositions gÃ©nÃ©rales du rÃ¨glement de sÃ©curitÃ© suivies des dispositions particuliÃ¨res ou avec insertion des dispositions particuliÃ¨res dans les dispositions gÃ©nÃ©rales affÃ©rentes. Pour ce qui concerne les travaux d'amÃ©nagement ou de transformation d'un immeuble de grande hauteur existant, les seuls articles citÃ©s sont ceux de la partie du rÃ©fÃ©rentiel concernÃ©e par les travaux. Les avis relatifs aux non-conformitÃ©s font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complÃ¨te de ces avis de non-conformitÃ©s ainsi que leurs commentaires explicatifs, numÃ©rotÃ©e en une sÃ©rie unique avec localisation des parties d'installations concernÃ©es, est Ã©tablie en dÃ©but ou fin de rapport. Le contenu du rapport est complÃ©tÃ©, le cas Ã©chÃ©ant -par des documents fournis par le maÃtre d'ouvrage ou le propriÃ©taire -attestation par laquelle le maÃtre de l'ouvrage ou le propriÃ©taire certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrÃ´les techniques relatifs Ã la soliditÃ© et Ã la sÃ©curitÃ© des personnes, conformÃ©ment aux textes en vigueur ;-attestation du bureau de contrÃ´le prÃ©cisant que la mission soliditÃ© a bien Ã©tÃ© exÃ©cutÃ©e. Cette attestation est complÃ©tÃ©e par les relevÃ©s des conclusions des rapports de contrÃ´le, attestant la soliditÃ© de l'ouvrage ;-par le rappel des prescriptions annexÃ©es au permis de construire ou Ã l'autorisation de travaux, dans la mesure oÃ¹ celles-ci viennent en attÃ©nuation ou en aggravation des dispositions du rÃ¨glement de sÃ©curitÃ©. Les autres formes d'Ã©mission d'avis peuvent faire l'objet, le cas Ã©chÃ©ant, d'une explication ou d'une observation complÃ©mentaire. 2. Le rapport de vÃ©rifications rÃ©glementaires en exploitation RVRE. Il comporte au minimum deux parties -des renseignements gÃ©nÃ©raux et administratifs concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les constats Ã©mis par le s vÃ©rificateur s technique s. Renseignements d'ordre gÃ©nÃ©ral et administratif -identification du propriÃ©taire ;-rÃ©fÃ©rences du rapport ;-dÃ©signation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en prÃ©cisant le cas Ã©chÃ©ant le s type s et catÃ©gorie s des Ã©tablissements recevant du public qui y sont intÃ©grÃ©s ;-identification de l'organisme agrÃ©Ã© ;-rÃ©fÃ©rence Ã l'organisme d'accrÃ©ditation logo, acronyme... des organismes accrÃ©ditÃ©s ;-identification du des vÃ©rificateur s ;-description sommaire de l'immeuble de grande hauteur et de s l'installation s vÃ©rifiÃ©e s comprenant l'historique des principales modifications dÃ©clarÃ©es par l'exploitant ;-nature et Ã©tendue de la vÃ©rification effectuÃ©e ;-date de la vÃ©rification ;-date de l'Ã©mission du rapport ;-identification des matÃ©riels de mesure ou d'essai utilisÃ©s ;-existence de mise Ã jour ou non du registre de sÃ©curitÃ©. RÃ©sultat des vÃ©rifications. Forme des avis Chaque installation ou partie d'installation vÃ©rifiÃ©e fait l'objet d'un des avis suivants -satisfaisant S ;-non satisfaisant NS ;-non vÃ©rifiÃ© NV. S L'avis S exprime le constat d'un maintien de l'Ã©tat de conformitÃ©, acquis lors de la mise en service ou aprÃ¨s une transformation importante, d'un immeuble de grande hauteur ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des Ã©quipements en adÃ©quation avec les conditions d'exploitation de l'Ã©tablissement. Lorsque le vÃ©rificateur ne dispose pas des Ã©lÃ©ments lui permettant d'Ã©tablir avec certitude le rÃ©fÃ©rentiel rÃ©glementaire applicable Ã tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien Ã l'Ã©tat de conformitÃ© est apprÃ©ciÃ© par rapport aux dispositions rÃ©glementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constatÃ© un Ã©cart, celui-ci ne peut conduire Ã un avis satisfaisant que s'il ne reflÃ¨te pas une situation risquant de compromettre la sÃ©curitÃ© des occupants. NV La non-vÃ©rification de l'installation, ou de parties de vÃ©rifications, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilitÃ© est signalÃ©e et motivÃ©e au sein du rapport. NS Cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vÃ©rifiÃ©. Emission des avis Les anomalies constatÃ©es lors des vÃ©rifications donnent lieu Ã des observations clairement formulÃ©es. Lorsque le vÃ©rificateur ne dispose pas d'un rÃ©fÃ©rentiel rÃ©glementaire prÃ©cis, tel que dÃ©fini au paragraphe ci-dessus, l'avis formulÃ© fait l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif. L'ensemble de ces observations dÃ©taillÃ©es fait l'objet d'une liste rÃ©capitulative Ã©tablie en dÃ©but ou fin de rapport, numÃ©rotÃ©e en une sÃ©rie unique, avec localisation des parties d'installations concernÃ©es. Lorsque les observations concernent un mÃªme type d'installation ou de dispositif de sÃ©curitÃ© clapets, volets, etc., elles sont regroupÃ©es. 3. Les rapports de vÃ©rifications rÃ©glementaires sur mise en demeure RVRMD. Le rapport comporte au minimum trois parties -les renseignements d'ordre gÃ©nÃ©ral et administratif prÃ©vus au paragraphe ci-dessus incluant les rÃ©fÃ©rences au procÃ¨s-verbal de la commission de sÃ©curitÃ© Ã l'origine de la prescription ou de la mise en demeure ; -les avis relatifs Ã la conformitÃ© prÃ©vus au paragraphe ci-dessus, adaptÃ©s Ã la rÃ©glementation applicable au moment du dÃ©pÃ´t de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs relatifs aux classements du comportement au feu des matÃ©riaux et Ã©lÃ©ments de construction, le vÃ©rificateur procÃ¨de, dans la mesure du possible, Ã une estimation du comportement au feu de ces matÃ©riaux et Ã©lÃ©ments de construction, et les avis sont alors ceux prÃ©vus au paragraphe ci-dessus. En cas d'impossibilitÃ© d'Ã©valuer la conformitÃ©, notamment lorsque cette Ã©valuation nÃ©cessiterait des essais destructifs non autorisÃ©s par l'exploitant, le vÃ©rificateur fait apparaÃtre les motifs de l'impossibilitÃ© dans son rapport ; -le contenu des vÃ©rifications rÃ©glementaires en exploitation dans les conditions fixÃ©es au paragraphe ci-dessus. ChampD'application Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de Cofondateur de Captain Contrat, Philippe a fait ses armes au sein du cabinet de Gilles Babinet, figure de proue de l'entrepreneuriat français. Il est diplômé d'HEC Paris. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. Vous avez développé une application mobile pour votre activité ? Avant de la mettre à disposition du public sur Google Play Store ou l’App Store, vous devez garantir aux utilisateurs que votre application est conforme aux dispositions légales. Captain Contrat vous explique comment rédiger des conditions générales d’utilisation de votre application mobile. Au sommaire de cet article La définition des CGU d’une application mobile Les CGU sont-elles obligatoires dans une application mobile ? À quoi servent les CGU dans une application mobile ? Quelle est la différence entre CGU, CGV, CGS, mentions légales ? Que doivent mentionner les CGU d’application mobile ? Quels sont les risques en cas d’absence de CGU ? La définition des CGU d’une application mobile Lorsqu’une application mobile est proposée au téléchargement sur les smartphones ou tablettes, elle doit délivrer certaines informations obligatoires les mentions légales, c’est-à-dire l’identification de l’éditeur de l’application et une manière de le contacter ; des conditions générales de vente CGV lorsque l’application propose la vente de biens ou de services ; des informations concernant le traitement des données personnelles le cas échéant ; l’utilisation de cookies ou de traceurs si c’est le cas. Ces éléments assurent une certaine protection de l’application mobile contre les litiges pouvant survenir avec l’utilisateur. Les CGU sont-elles obligatoires dans une application mobile ? Toutes ces informations peuvent être données de manière dispersée, mais elles sont couramment rassemblées dans les conditions générales d’utilisation CGU. Ce document n’est donc pas obligatoire dans sa forme. Les CGU d’une application mobile précisent également les conditions d’accès ou les restrictions éventuelles par exemple interdiction aux mineurs pour une application de pari sportif. À quoi servent les CGU dans une application mobile ? Les CGU permettent à l’éditeur de se mettre en conformité avec ses obligations légales. En cas de litige avec l’utilisateur, l’existence des conditions générales d’utilisation protège l’éditeur. Par exemple, il peut dégager sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, de propos injurieux dans le cadre des échanges entre utilisateurs ou de perturbations techniques indépendantes de sa volonté. Si l’utilisateur ne respecte pas les CGU, l’éditeur peut se retourner contre lui et demander réparation. Pour qu’elles soient applicables et valides, les CGU doivent être préalablement acceptées par l’utilisateur, et ce, de manière consentie. Concrètement, l’utilisateur doit cliquer sur un bouton ou cocher une case validant son acceptation des CGU avant d’installer l’application. En le faisant, il signe en quelque sorte un contrat avec l’éditeur. Quelle est la différence entre CGU, CGV, CGS, mentions légales ? Il existe plusieurs types de conditions générales, qui s’appliquent en fonction de l’application les CGU concernent les modalités d’utilisation de l’application ; les conditions générales de vente CGV ne s’appliquent que si l’application vend des biens ou des produits ; si l’application vend des services, les CGV sont remplacées par des conditions générales de services CGS. Les CGV et CGS sont obligatoires, pas les CGU. Les mentions légales, quant à elles, sont constituées uniquement des coordonnées et de l’identification de l’éditeur de l’application. Que doivent mentionner les CGU d’application mobile ? La loi n’a pas formalisé le contenu des conditions générales d’utilisation d’une application mobile. En revanche, les mentions légales, les CGV/CGS et les informations sur le traitement des données personnelles doivent respecter les dispositions légales. Les CGV/CGS doivent mentionner notamment le mode de livraison et de paiement des produits ou services ; les modalités d’échange et de remboursement ; la manière de contacter le service client ; les modalités de rétractation et le délai. Les mentions légales d’une application mobile doivent indiquer le nom, la raison sociale, l’adresse de l’éditeur, ainsi qu’un moyen de contact adresse mail, numéro de téléphone. Les informations relatives aux données personnelles sont régies depuis mai 2018 par une directive européenne le RGPD Règlement sur la protection des données personnelles. Celui-ci impose notamment d’informer l’utilisateur de l’application mobile que vous allez utiliser ses données personnelles et à quelle fin ; d’obtenir le consentement express de l’utilisateur quant à la collecte et l’utilisation de ses données personnelles ; de ne collecter que les données nécessaires au fonctionnement de l’application par exemple, inutile de demander l’accès à la géolocalisation du smartphone si l’application ne le nécessite pas pour fonctionner ; de préciser la manière dont l’utilisateur peut faire valoir ses droits concernant ses données il peut en demander la suppression, la modification ou la rectification. En plus des informations obligatoires précédemment citées, on trouve en général dans les CGU les clauses suivantes les conditions d’accès à l’application âge minimum, obligation de créer un espace personnel… ; la description des produits ou services proposés par l’application ; les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus c’est-à-dire que l’utilisateur ne peut pas copier une image, un service ou un texte sans autorisation ; les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur ; la juridiction compétente en cas de litige entre utilisateur et éditeur. Quels sont les risques en cas d’absence de CGU ? En soi, les CGU n’étant pas obligatoires, l’éditeur ne peut être pénalisé si elles n’existent pas. Cependant, leur absence est préjudiciable en cas de litige avec un utilisateur, car les CGU encadrent la relation contractuelle entre éditeur et utilisateur. En revanche, l’absence des informations obligatoires peut entraîner des sanctions l’absence de mentions légales est susceptible de valoir une peine d’un an de prison et 75 000 € d’amende ; l’absence de CGV ou de CGS entraîne la nullité de la vente et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € ; le manquement au RGPD concernant la protection des données personnelles dans une application mobile peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Si vous hésitez sur la manière de rédiger vos conditions générales d’utilisation pour une application mobile, Captain Contrat peut vous accompagner. Nous proposons une offre spécifique pour établir vos CGU en toute sécurité. Il existe de nombreux modèles de CGU sur Internet, mais la forme de ces dernières n’étant pas encadrée, il est souvent nécessaire d’être guidé pour les rédiger de manière optimale. Ainsi, votre application mobile sera conforme à la législation en vigueur et vous pourrez vous concentrer sur son développement et sa commercialisation.

Conditionsgénérales bancaires. Conditions Générales bancaires : BNP Paribas Fortis (pdf) Conditions en vigueur jusqu’au 01/11/2022 suivies par les conditions en vigueur à partir du 02/11/2022. Déclaration Vie Privée (pdf) Valable à partir du 25.01.2022.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE Adecco Medical ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après CGU » ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile Adecco Medical ci-après l’Application » par la société Adecco Medical, société par actions simplifiée au capital de 6 924 704 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 682 003 991, ayant son siège social sis 2 rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne – France, entreprise de travail temporaire et de recrutement. Sibeth Ndiaye – Responsable de la Publication Téléphone En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. En cas de désaccord de votre part, veuillez ne pas utiliser l’application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Adecco Medical applicable à votre utilisation de l’Application. La version des CGU qui est applicable entre vous et Adecco Medical est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application. ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION L’Application est réservée aux candidats et aux salariés intérimaires d’Adecco Medical. L’Application vous permet de Pouvoir s'identifier Pouvoir s'inscrire Voir s’afficher mes informations personnelles Signer les contrats en ligne Demander un document ou un certificat Accéder à mes bulletins de salaire Obtenir des informations utiles sur mes missions en cours et à venir Recevoir des propositions de mission Pouvoir faire une demande d’acompte Gérer ses disponibilités et indisponibilités Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Adecco Medical sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store » et Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants téléphone mobile Iphone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 minimum téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android KitKat minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant vos identifiants web déjà existants. Si vous ne disposez pas de ces derniers, vous pouvez créer votre compte en cliquant sur le bouton S’inscrire ». Vous serez dirigé vers le site web sur lequel vous pouvez créer votre compte en renseignant les champs obligatoires. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci. ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION Adecco Medical vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, son contenu et son chat bot, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles utilisées sont principalement vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, profil métier, permis de conduire, missions en cours et à venir, bulletins de salaire, attestations diverses. Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer vos droits d’accès et de rectification Politique de confidentialité. ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Adecco Medical, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots Adecco, Adecco Medical et tous les logos sont des marques déposées par le groupe Adecco. ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, Adecco Medical n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. De la même manière, vous êtes informé que l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance de l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Adecco Medical se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site. ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Adecco Medical dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus via l’Application entre vous et Adecco Medical. ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE Adecco Medical s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement Adecco Medical en écrivant à l'adresse suivante De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application et du chat bot, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits d’Adecco Medical, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. Adecco Medical ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. Adecco Medical ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait i de l’impossibilité d’accéder à l’Application ou au chat bot, ii d’un mauvais usage de l’Application de la saturation du réseau internet, iv d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, v en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté. ARTICLE 10 - NON RENONCIATION Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Lyon. ARTICLE 12 - CONTACT Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Adecco Medical en écrivant à l’adresse suivante duService de signature électronique PortiSign on Mobile est soumise à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier des présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes, n’utilisez pas le Service. Le présent Préambule fait partie intégrante des conditions générales d CONDITION GENERALES D’UTILISATION – APPLICATION MOBILE Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’accès à l’application mobile ainsi que les règles de fonctionnement mises à disposition de ses clients par l’HABITAT DROUAIS. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les dispositions stipulées dans ces conditions. Ces conditions générales sont consultables en cliquant sur la rubrique liens utiles ». Accès à l’application mobile L’application mobile est disponible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance. Le client doit disposer d’un smartphone ou d’une tablette compatible disposant d’un accès Internet. Le téléchargement et l’utilisation de l’application est gratuit. Les coûts de connexion au réseau Internet et de communication restent à la charge du client. Le client peut à tout moment désinstaller l’application. La suppression des applications, ainsi que de toutes les données et paramétrages qui leur sont associés, s’effectue en suivant les procédures de désinstallation propres à chacune des plateformes de téléchargement d’application ci-après Plateformes » - App Store » pour les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation iOS d’Apple ; - Google Play Store » pour les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation Android de Google. Les services sont les suivants. D’autres services pourront être ajoutés. MON COMPTE Le client reçoit par voie postale les codes personnels identifiant et mot de passe provisoire. Chaque titulaire du bail aura son identifiant personnel. Pour permettre le premier accès à l’application mobile, HABITAT DROUAIS attribue un mot de passe provisoire que le client est tenu de modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de la première connexion. Dès modification du mot de passe provisoire par le mot de passe choisi par le client et activation de son compte via un mail, les services deviennent opérationnels. Après l’activation de son compte, le client pourra modifier son identifiant et son mot de passe en se rendant dans la rubrique mon compte ». Le compte est strictement personnel et reste actif 3 mois après le départ du client. Dans le cas d’un changement de logement, le compte reste actif. Dans le cas d’un départ du logement changement de titulaire, l’application mobile n’est plus accessible à la date de l’avenant. En cas de changement de coordonnées téléphoniques, le client pourra procéder à sa modification. Pour des raisons de sécurité, le client doit modifier régulièrement son mot de passe. Vos coordonnées téléphoniques seront susceptibles d’être utilisées pour l’envoi de notifications concernant l’HABITAT DROUAIS, votre résidence ou votre logement. REGLEMENT EN LIGNE - Le client pourra effectuer le règlement de son échéance via sa carte bancaire sous réserve que celle-ci soit acceptée par les services bancaires. Le niveau de sécurité est conforme à la législation en vigueur et peut nécessiter une double authentification. En cas de difficulté de paiement, le client peut modifier la somme indiquée. En cas d’erreur de saisie, l’HABITAT DROUAIS ne peut être tenu responsable. Une fois le règlement effectué, le montant apparait en attente » sur le relevé de compte jusqu’à validation du règlement par HABITAT DROUAIS. - Le client pourra consulter son relevé de compte faisant apparaitre les échéances et les règlements. NOUS ECRIRE Le client pourra déposer une sollicitation en se rendant dans la rubrique nous écrire ». Il pourra suivre l’évolution de ses différentes demandes. Le cas échéant une photo pourra être déposée. Les différents service destinataires sont Le service Recouvrement Le service location Le service médiation Le service technique La Direction financière Une rubrique URGENCE » est également disponible MES DOCUMENTS Le Dépôt d’une attestation d’assurance locative est disponible. La période de validité est à renseigner avant envoi. Le téléchargement des trois derniers avis d’échéances est possible. CONTACTS Les différents contacts de l’HABITAT DROUAIS LIENS UTILES L’application mobile de l’OPH HABITAT DROUAIS propose des liens vers des sites Internet de tiers mais n'exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu'ils pourraient recueillir. En conséquence, l’OPH HABITAT DROUAIS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles. Un lien vers le site https//www vous donnera accès à des informations concernant les nouvelles constructions ainsi que différentes informations non présentes sur l’application mobile. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L’HABITAT DROUAIS est soucieux du respect de votre vie privée et de la protection de vos données personnelles. Les données à caractère personnel collectées sur la base de l’intérêt légitime d’HABITAT DROUAIS pour la fourniture du compte locataire via l’application mobile. Les données personnelles collectées et traitées sont les suivantes identifiant et mot de passe. Ces dernières sont exclusivement réservées aux services habilités d’HABITAT DROUAIS. HABITAT DROUAIS se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire. Les données sont conservées pendant 3 ans à partir du départ du locataire. Conformément aux articles 15 à 20 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016, vous disposez des droits suivants sur vos données droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement droit à l’oubli, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le DPO d’HABITAT DROUAIS se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant. Merci de lui envoyer votre demande accompagnée de la copie de votre carte d’identité, par voie postale à DPO HABITAT DROUAIS, 32 Avenue Kennedy - 28100 DREUX ou par courriel à dpo L’application mobile HABITAT DROUAIS est produite par SOPRA STERIA GROUP inscrite au Registre du commerce d’Annecy sous le numéro B 326 820 065 dont le siège social est situé 3 rue du Pré Faucon - Annecy Le Vieux – 74940 Annecy. Lesservices du site internet être utilisés conformément aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU). 1. Objet du site. Le site internet www.pole-emploi.fr met à disposition des services proposés par Pôle emploi à destination des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un anglais arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois français Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Traduction - dopée à l'IA Zut ! Nous n'avons pas pu récupérer les informations. Nous travaillons pour résoudre ce problème au plus vite. Terms and Conditions of the RESTAURANT's website Traduction de voix et de textes plus longs Terms and Conditions of the RESTAURANT's website and mobile application Click to download the PDF Please ensure that you read such additional terms and conditions before using the websites and/or purchasing the services and products provided by restaurants and Booking Partners. Veuillez lire les conditions supplémentaires avant d'utiliser les sites Internet et/ou d'acheter les produits et services fournis par les restaurants et les partenaires. Those Booking Terms and Conditions set out important information about your rights and obligations regarding restaurant bookings made using the Website, and form a binding legal agreement between us. Ces Termes et Conditions de Réservation contiennent des informations importantes relatives à vos droits et obligations concernant les réservations de restaurants réalisées en utilisant le Site et vous lient contractuellement à nous. This Privacy Policy, together with any and all other legal notices or statements published by Lea Restaurant on the Website, including the Terms and Conditions of Use, constitute the entire agreement between you and Lea Restaurant with respect to the use of the Services. La présente Politique de confidentialité, de même que toute autre politique ou avis juridique publié sur le Site Web de temps à autres, constitue l'entente intégrale entre le Restaurant Lea et vous quant à l'utilisation des Services. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 3711583. Exacts 1. Temps écoulé 979 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200 67UF.

ucd07agnkl.pages.dev/296

ucd07agnkl.pages.dev/2

ucd07agnkl.pages.dev/398

ucd07agnkl.pages.dev/9

ucd07agnkl.pages.dev/131

ucd07agnkl.pages.dev/277

ucd07agnkl.pages.dev/48

ucd07agnkl.pages.dev/286

ucd07agnkl.pages.dev/176

conditions générales d utilisation application mobile pdf